Que dit la loi ?
L’article 72 du décret du 20 juillet 1972 fait obligation aux intermédiaires de détenir un mandat écrit avant toute entremise ou toute négociation. Vous devez donc vous conformer à ces dispositions réglementaires, qui ont été prises par les pouvoirs publics, avec un ensemble d’autres mesures destinées à vous apporter toute assurance de bonne fin de vos opérations.
Un exemplaire original de ce mandat doit vous être remis. Il doit comporter toutes indications relatives à la carte professionnelle et à la garantie financière de l’intermédiaire, ainsi que le montant de la rémunération convenue pour l’exécution de ce mandat et la partie qui en aura la charge.